AnchorConditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) – Immoteur

Version 2025-09-29

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de vente des services proposés par la plateforme Immoteur (ci-après la « Plateforme »), éditée par Immoteur, SASU au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 991 259 094, dont le siège social est situé 41-43 quai Malakoff 44000 Nantes, représentée par Victor Dauchy (ci-après la « Société »).

• Client / Utilisateur : toute personne morale ou physique utilisant la Plateforme.
• Services : fourniture de données immobilières, outils de veille, d’analyse et tout service connexe.
• Données : données immobilières collectées depuis des sources publiques en ligne, y compris leurs enrichissements, déduplications et structures produits par Immoteur.
• Données dérivées : toute donnée créée, transformée, regroupée, annotée, filtrée ou enrichie à partir des Données.
• Commande : tout achat d’un fichier, d’un pack ou d’un abonnement aux Services.
• Abonnement : accès aux Services sur une période déterminée, renouvelable.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n’y consentez pas, veuillez ne pas utiliser la Plateforme ni procéder à une Commande.

La Société peut modifier les CGU/CGV à tout moment avec un préavis de 30 jours. Le Client est informé par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite d’utilisation après la date d’effet vaut acceptation des nouvelles conditions.

Immoteur met à disposition, à destination de professionnels :

• Fichiers téléchargeables (CSV, JSONL ou formats équivalents) ;
• Flux temps réel via webhook (création, mise à jour ou retrait de contenus) ;
• Outils d’analyse, normalisation, déduplication et enrichissement (scores, regroupements, rapprochements, géocodage, etc.).

Les Services sont fournis à des fins d’information, de prospection, d’analyse et de veille. Les sources tierces peuvent évoluer, être restreintes ou supprimées sans préavis.

L’accès est réservé aux professionnels. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de toute activité réalisée au moyen de son compte.

La Société peut refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas d’usage abusif, de non-paiement ou de violation des CGU/CGV.

• Les Commandes se font en ligne via l’interface dédiée. La vente est ferme après confirmation et paiement complet.

• Fichiers : mise à disposition par lien de téléchargement.
• Webhooks : activation après paiement et configuration technique validée.
• API : accès via jeton d’authentification (token) après paiement, soumis aux quotas et à la limitation de débit (rate limiting) prévus par l’abonnement.

• Le Client reconnaît qu’en B2B, et compte tenu de la nature numérique et immédiatement exploitable des Services, aucun droit de rétractation ni remboursement n’est dû après accès ou livraison.

• Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la Commande. La Société peut ajuster ses tarifs avec un préavis de 30 jours pour les Abonnements en cours.

• Règlement par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA (lorsqu’il est proposé). En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu immédiatement, sans relance préalable.

• Les Abonnements sont conclus pour la durée spécifiée lors de la Commande.

• Sauf dénonciation avant l’échéance, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour une durée identique.

• Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite. Les sommes dues jusqu’au terme initial restent exigibles lorsqu’il s’agit d’un Abonnement à durée ferme.

• Le Client peut résilier à tout moment un Abonnement à durée ferme, sans remboursement des périodes entamées ; les sommes jusqu’au terme initial demeurent dues, sauf accord contraire.

• Sous réserve du paiement des sommes dues, la Société concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’accès et d’usage des Services et des Données, pour ses besoins internes et dans la limite prévue à la Commande (volumétrie, fréquence, nombre d’utilisateurs autorisés, domaines/produits autorisés).

• Le Client s’interdit de :
  • redistribuer, publier, revendre ou accorder un accès aux Données à des tiers non autorisés ;
  • reconstituer ou tenter de reconstituer les sources ; détourner, contourner ou neutraliser les limites techniques ou de quota ;
  • utiliser les Données pour reproduire l’expérience de la Plateforme ou développer un service concurrent ;
  • masquer son identité, usurper l’identité d’un tiers, ou souscrire au nom d’un tiers sans mandat ;
  • utiliser les Données en violation des lois applicables (protection des données personnelles, concurrence déloyale, droit des bases de données, etc.).

• Les clés d’accès, tokens et URL de webhook sont strictement personnels et confidentiels. Toute fuite ou compromission doit être notifiée sans délai à la Société.
• Automatisation : l’usage automatisé des Services est strictement limité aux API publiques documentées. L’utilisation d’API non prévues à cet effet ou non documentées peut entraîner suspension ou résiliation de l’accès.

• La Société demeure seule titulaire de tous droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les Services, les Données, leur structure, normalisation, déduplication, enrichissements, ainsi que sur les bases de données produites ou structurées par ses soins.

• Sauf stipulation contraire expresse, tous droits, titres et intérêts afférents aux Données dérivées appartiennent à la Société dès leur création, y compris le droit sui generis de producteur de base de données. Le Client cède à ce titre à la Société, à titre exclusif et pour le monde entier, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait détenir sur les Données dérivées, pour toute la durée légale de protection, avec droit d’adaptation, d’analyse, de reproduction et d’exploitation sous toutes formes et tous supports.

• Aucun droit n’est cédé au-delà de la licence d’utilisation strictement nécessaire à l’exécution des présentes.

Le Client met en place des mesures raisonnables pour sécuriser ses systèmes et accès. La Société peut (i) monitorer les usages pour vérifier le respect des quotas et restrictions, et (ii) auditer à distance, sur préavis raisonnable, les journaux d’usage pertinents. En cas de non-conformité (y compris l’usage d’API non publiques/non documentées), la Société peut suspendre ou restreindre l’accès jusqu’à régularisation et facturer les dépassements au tarif en vigueur.

• Pour les données relatives à l’usage de la Plateforme (comptes, logs, facturation), la Société agit en responsable de traitement. Le Client agit en responsable autonome pour les traitements qu’il réalise avec les Données.

• Le Client garantit disposer de bases légales et d’informations adéquates pour tout traitement de données personnelles qu’il effectue avec les Données, et s’engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

• Les demandes d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation) relatives aux données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Société https://immoteur.com/legal/privacy-policy↗. Aucune politique de retrait n’est mise en œuvre pour des contenus non personnels. Contact DPO : [email protected].

Les Services et Données sont fournis « en l’état » (as is), sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité, de mise à jour, de disponibilité continue, d’adéquation à un besoin particulier ou d’absence d’erreur. Les sources tierces peuvent évoluer, restreindre l’accès ou disparaître.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises et résultats obtenus à partir des Données.

Dans toute la mesure permise par la loi :

• la Société ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, perte de profit, de chiffre d’affaires, d’image, de données, etc.) ;
• la responsabilité globale et cumulée de la Société, tous fondements confondus, est cappée au total des sommes HT payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur ;
• aucune exclusion ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive ni pour les préjudices corporels.

La Société peut suspendre immédiatement tout ou partie des Services en cas (i) de menace ou incident de sécurité, (ii) de non-paiement, (iii) d’usage non conforme ou frauduleux (y compris l’utilisation d’API non publiques/non documentées), ou (iv) d’injonction d’une autorité. À la fin du contrat, le Client cesse tout usage des Données, supprime ou détruit les copies et, si demandé, en atteste par écrit.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, panne internet d’ampleur, attaque informatique majeure, décision administrative, catastrophe naturelle, etc.).

Le Client ne peut céder le contrat ni sous-licencier ses droits sans accord écrit préalable de la Société. La Société peut librement céder le contrat et/ou sous-traiter tout ou partie des Services, sous réserve d’en rester responsable vis-à-vis du Client.

Les enregistrements électroniques (logs, emails, validations en ligne) font foi entre les parties. La Société peut recourir à la signature électronique ; celle-ci a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Sauf disposition contraire, les notifications sont valablement faites par email aux adresses renseignées lors de la création du compte ou mises à jour ultérieurement.

Si une stipulation est réputée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Immoteur SASU

Adresse : 41-43 quai Malakoff 44000 Nantes

SIREN : 991 259 094 R.C.S. Nantes

TVA intracom : FR 85 991259094

Email : [email protected]